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Article 1. Préambule
La société INO SPHERE, société par actions simplifiée au capital de 6.000 €, dont le siège social est sis 19 rue de Floréal à (69740) GENAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 899 734 230 (ci-après « INO SPHERE ») a développé et édite une solution accessible via l’adresse https://ino-sphere.com. (ci-après l’« Interface ») permettant aux agents immobiliers (ci-après les « Utilisateurs » ou individuellement un « Utilisateur ») de générer des visites virtuelles à partir de photographies, (ci-après la « Solution »).
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») décrivent les modalités et les conditions d’utilisation et de vente applicables aux Utilisateurs qui souhaitent utiliser la Solution.
Les CGUV expriment l’intégralité de l’accord entre INO SPHERE et chaque Utilisateur (ci-après dénommées ensemble les « Parties »).
Article 2. Utilisation de la Solution
La Solution a pour objet de permettre aux Utilisateurs de générer des visites virtuelles à partir de photographies existantes réalisées par ces derniers aux moyens de caméras 3D dont ils doivent être équipés.
La Solution INO SPHERE est entièrement dédiée aux professionnels de l’immobilier qui souhaitent améliorer leur qualité de travail en utilisant une solution de création de visite virtuelle à 360° à partir de photographies existantes réalisées par ces derniers au moyen de caméras 3D dont ils doivent être équipés.
L’Utilisateur aura la faculté à tout moment de consulter les tutoriels disponibles sur l’interface conçus par INO SPHERE et destinés à les guider dans l’utilisation de la Solution.
L’Utilisateur aura la faculté de publier chaque visite virtuelle à l’aide de la Solution sur les sites internet de son choix.
Article 3. Abonnements
INO SPHERE permet aux Utilisateurs de souscrire à différents abonnements pour l’utilisation de la Solution INO SPHERE 360, dont les conditions et modalités sont affichées sur l’interface.
A ce jour, il existe trois abonnements :
3.1. Prix et modalités de paiement
Il est précisé que les tarifs des abonnements affichés sur l’Interface sont exprimés en euros et hors taxes.
L’Utilisateur ayant souscrit un abonnement « Prime ino sphere » s’engage à régler chaque mois à la date anniversaire l’abonnement qu’il a souscrit.
Le paiement est effectué par l’Utilisateur par carte bancaire via un système de paiement en ligne sécurisé 3D Secure (Services UP2pay e-transactions) du Crédit Agricole.
L’accès à la Solution ne sera possible qu’à compter de la réception du règlement par INO SPHERE.
Les Utilisateurs ayant souscrit un abonnement « Prime ino sphere PRO » ou « Prime ino sphere MULTI-PRO », autorisent expressément INO SPHERE à procéder au prélèvement automatique des mensualités.
Les mensualités seront prélevées automatiquement au début de chaque mois par INO SPHERE sur le compte bancaire de l’Utilisateur dont ce dernier aura communiqué les coordonnées à INO SPHERE lors de la création de son compte utilisateur.
L’Utilisateur consent à recevoir les factures par voies électroniques.
3.2. Suspension de l’accès et résiliation de l’abonnement en cas de défaut ou retard de paiement
À défaut de règlement d’une mensualité, INO SPHERE se réserve la faculté de suspendre l’accès à la Solution après l’envoi d’un premier rappel à l’Utilisateur demeuré sans effet.
INO SPHERE se réserve le droit, en cas de défaut de règlement ou de retards répétés dans le règlement des mensualités de résilier l’abonnement de l’Utilisateur, sans préjudice des dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre et sans indemnité pour l’Utilisateur.
Tout retard de paiement entrainera l’application d’intérêts moratoires équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal majorés de cinq (5) points de base après une mise en demeure restée infructueuse depuis plus de sept (7) jours, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
3.3. Modification des conditions et modalités des abonnements
INO SPHERE se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions et modalités des abonnements et notamment leurs tarifs.
INO SPHERE se réserve le droit d’ajuster les prix de manière à tenir compte de l’ajout et/ou amélioration de fonctionnalités de la Solution.
Chaque Utilisateur ayant souscrit un abonnement sera informé des changements apportés par INO SPHERE à l’adresse qu’il aura communiquée lors de la création de son compte Utilisateur, ou via la Solution INO SPHERE 360.
L’Utilisateur qui refuserait les nouvelles conditions et modalités de son abonnement aura la faculté de le résilier à partir de la Solution, dans le menu « Votre compte » puis « Désabonnement ».
3.4. Droit d’utilisation de la Solution
INO SPHERE accordera aux utilisateurs qui auront souscrit un abonnement « Prime ino sphere » un droit d’utilisation personnel et exclusif de la Solution.
Dans le cas des abonnements « Prime ino sphere PRO et Prime ino sphere MULTI-PRO », INO SPHERE accordera aux utilisateurs un droit d’utilisation personnel et non-exclusif de la Solution.
INO SPHERE accordera aux Utilisateurs qui auront souscrit un abonnement un droit d’utilisation personnel et non-exclusif de la Solution.
À cet égard, il est précisé que ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution laquelle demeure la propriété entière et exclusive d’INO SPHERE.
INO SPHERE fournira à chaque Utilisateur un code d’accès personnel permettant :
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser la Solution pour ses propres besoins et s’interdit expressément d’en faire bénéficier un tiers non autorisé par INO SPHERE.
Article 4. Obligations et déclarations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’interdit expressément de télécharger sur l’Interface et d’éditer au moyen de la Solution tout contenu manifestement illicite ou contraire aux bonnes mœurs, et notamment sans que cette liste soit limitative, tout contenu incitatif à la haine raciale, à la violence ou aux atteintes à la dignité humaine, tout contenu pornographique ou pédopornographique ainsi que tout contenu faisant l’apologie des crimes contre l’humanité.
L’Utilisateur déclare qu’il est détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments qu’il serait amené à utiliser dans le cadre de l’utilisation de la Solution, et notamment photos, logos, illustrations, informations, fichiers et marques.
Plus particulièrement, l’Utilisateur déclare qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les photographies utilisées pour éditer les visites virtuelles et garantit INO SPHERE contre toute menace, revendication, action, réclamation, ou procédure provenant d’un tiers qui soutiendrait qu’une ou plusieurs visites virtuelles éditées par l’Utilisateur viole ou est susceptible de violer ses droits de propriété intellectuelle ou ceux d’un tiers.
En conséquence, l’Utilisateur prendra à sa charge tous les frais exposés par INO SPHERE pour sa défense, y compris les frais d’avocat, tous dommages et intérêts, dépens et frais non compris dans les dépens auxquels INO SPHERE pourrait être condamnée par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, constatant la violation d’un droit d’auteur, d’une marque, du droit à l’image ou de tout autre droit de propriété ou d’exclusivité.
L’Utilisateur s’oblige à masquer ou rendre flou tout élément contenu dans les photographies utilisées dans le cadre d’une visite virtuelle permettant d’identifier une personne physique, sauf accord explicite de la personne physique concernée à l’utilisation de son image.
L’Utilisateur déclare, s’agissant de l’utilisation de la Solution en mode SAAS, accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :
L’Utilisateur déclare en outre avoir vérifié, préalablement à la souscription d’un abonnement, l’adéquation de la Solution à ses besoins.
Article 5. Durée et résiliation
Seul l’abonnement « Prime ino sphere » est souscrit pour une durée ferme initiale de douze (12) mois commençant à courir à compter du 1er jour de sa souscription. Cette durée initiale est renouvelable par tacite reconduction pour des durées successives de douze (12) mois à défaut de résiliation notifiée par l’une des Parties à l’autre Partie au moins un (1) mois avant l’arrivée de la date anniversaire de l’abonnement, par lettre recommandée ou par courriel électronique avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée du contrat par l’Utilisateur, l’Utilisateur paiera tous les montants dus pour le reste de la durée contractuelle en cours.
Les abonnements mensuels « Prime ino sphere PRO » et « Prime ino sphere MULTI-PRO » sont souscrits pour une durée d’un (1) mois et sans engagement de durée pour l’Utilisateur et seront tacitement reconduits pour des durées successives d’un (1) mois à défaut de résiliation via la fonction « Désabonnement » accessible à partir de la Solution dans le menu « Votre compte ».
Par exception à ce qui précède, tout abonnement pourra être résilié de plein droit, sans préavis et sans indemnité, par INO SPHERE en cas de manquement par l’Utilisateur à l’une des quelconques des dispositions des présentes CGUV et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels INO SPHERE pourrait prétendre.
La résiliation de l’abonnement se matérialisera par la désactivation de son code d’accès et l’Uutilisateur n’aura plus accès aux visites virtuelles qu’il aura créées au moyen de la Solution.
Article 6. Garanties et responsabilité
La Solution est fournie sans aucune garantie d’aucune sorte, tant expresse que tacite, relative notamment à la qualité marchande ou à l’aptitude à des fins particulières de la Solution.
INO SPHERE déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution.
L’Utilisateur déclare être parfaitement informé des caractéristiques et conditions d’utilisation de la Solution et que celle-ci est en adéquation avec ses besoins.
En conséquence, l’Utilisateur assume tous les risques associés à l’utilisation de la Solution.
À cet égard, il est expressément convenu entre les Parties qu’INO SPHERE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable envers quiconque de tout dommage direct, indirect, incident, spécial ou consécutif, incluant, sans limitation, les interruptions de travail, les interruptions de téléchargement, les virus, les défauts ou dysfonctionnements du matériel de l’Utilisateur, la perte de clientèle, de bénéfice, de profits, de chiffre d’affaires ou de données.
En outre, INO SPHERE décline toute responsabilité quant au contenu de sites tiers qui seraient liés à l’Interface et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Article 7. Mise à jour de la Solution
INO SPHERE pourra seul décider de procéder à une mise à jour de la Solution.
INO SPHERE se réserve le droit de prévenir au préalable ses Utilisateurs d’une éventuelle mise à jour de son Interface et de la Solution.
Article 8. Modification des CGUV
INO SPHERE se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, sans préavis.
L’Utilisateur s’engage à prendre régulièrement connaissance des CGUV disponibles sur l’Interface.
Article 9. Données personnelles
Conformément à la règlementation, INO SPHERE est juridiquement responsable du traitement de vos données et s’engage en conséquence à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir leur sécurité et leur confidentialité en toutes circonstances.
Les données personnelles collectées par INO SPHERE dans le cadre de l’utilisation de la Solution sont les suivantes :
Les informations et données de l’Utilisateur collectées et traitées par INO SPHERE servent exclusivement à (aux) :
L’accès aux données personnelles de l’Utilisateur est limité aux services de INO SPHERE et aux tiers mandatés par INO SPHERE pour mener à bien le traitement, lesquels sont tenus de garantir des conditions de sécurité et de protection des données à caractère personnel telles que prévues par la réglementation française et européenne.
Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont pas transmises ou cédées à des tiers et seront conservées par INO SPHERE pendant la durée strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est justifié par différents fondements juridiques (bases légales) en fonction de l’usage fait des données personnelles :
Finalité du traitement | Fondement juridique selon le traitement |
Création de votre compte utilisateur | Intérêt légitime d’INO SPHERE à proposer aux utilisateurs un espace personnel dédié à l’utilisation de la Solution |
Envoi de newsletters | Consentement de l’Utilisateur |
Usage de statistiques liées aux visites virtuelles créées | Les statistiques utilisées permettent de connaître des informations liées à l’usage des visites virtuelles. |
L’Utilisateur pourra à tout moment demander à avoir accès, à obtenir une copie, à faire rectifier, à faire procéder à l’effacement, à la limitation et/ou à s’opposer au traitement de ses données en contactant INO SPHERE :
L’Utilisateur pourra également effectuer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sur le site www.cnil.fr.
Article 10. Litiges
Les présentes CGUV sont soumises aux dispositions de la loi française.
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGUV, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A défaut, le tribunal de commerce de LYON sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre les Parties.
